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Toutes les informations sur Détective privé et Détectives privés.

Afip Détective Privée Paris

Afip Détective Privée Paris La profession de détective privé est encadrée par des institutions qui veillent au respect de la déontologie et qui sont habilitées à sanctionner tout manquement aux règles qu?impose ce type de profession. Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (C.N.A.P.S) délègue ses pouvoirs dans chaque région à une Commission Régionale d'Agrément et de Contrôle (CRAC), chargée de prononcer les sanctions disciplinaires à l?encontre des enquêteurs privés. Les règles déontologiques de la profession précisent que tout manquement à ses obligations par un enquêteur de droit privé, ce qui est manifestement le cas d?une violation du secret professionnel, expose celui-ci à des sanctions disciplinaires graduées : - le blâme - l'avertissement - l'interdiction d'exercer pour une durée ne pouvant excéder 5 ans ou bien pour les non-salariés, une pénalité financière ne pouvant excéder 3 % du chiffre d'affaire hors taxe du dernier exercice clos et 5 % en cas de violation de cette même obligation alors même qu'il n'y a pas de préjudices des mesures administratives et des sanctions pénales prévues par les lois et les règlements. Le Code de la sécurité intérieure prévoit également que le professionnel qui viole une obligation déontologique peut se voir infliger des sanctions complémentaires telles que la fermeture définitive de son établissement pendant 5 ans au plus ou l'interdiction d'exercer l'activité pendant une durée ne pouvant excéder 5 ans.
Notre agence de détective privé propose de vous montrer la démarche unique utilisée pour toutes ses enquêtes.installé sur Paris.
Téléphone: 01.77.11.98.06. Site: Les Sanctions Disciplinaires de la Violation du Secret Professionnel enregistré le 30-03-2015 - 75 Paris

Détective Privé à Paris pour vos Investigation

Détective Privé à Paris pour vos Investigation1001 enquêtes, est une entreprise d'investigation parisienne qui vous propose ses services de détective privé à Paris et environs. L'agence propose ses services aux professionnels et particuliers pour répondre à l'ensemble de ses enquêtes.
Téléphone: 06.20.10.63.19 Site: Enquête - Recherche de Personnes et Contrefaçon Paris enregistré le 25-12-2013 Paris - 75 Paris

Rif Detective

Rif DetectiveLes enquêtes immobilières de l'agence de detective RIF. RIF intervient pour le compte des propriétaires et des locataires dans le cadre d'investigations dans le secteur immobilier. Les enquêtes immobilières de RIF detective concernent cinq principaux domaines décrits de manière approfondie sur leur site web que nous vous invitons vivement à visiter : les loyers impayés et les locataires disparus sans laisser d'adresse, les troubles du voisinage, l'expulsion de personnes dans un squat, la sous-location interdite, et enfin l'insuffisance d'occupation d'un local. Vous pouvez prendre contact avec l'agence de préférence par téléphone entre 8h et 23h en semaine et de 13 à 23 le week-end.
Téléphone: 09.81.11.27.88 Site: Enquêteur Privé enregistré le 02-02-2016 Paris - 75 Paris

Senex Detective Privé

Senex Detective PrivéAgence de detective privé pour professionnels et particuliers. Les investigations menées doivent être légitimes et légales.Réception pour consultation aux horaires d'ouverture au public du lundi au samedi entre 8h30 et 19h. Recherche de débiteur, enquête de solvabilité, enquête financière et économique.
Téléphone: 09.51.75.66.09 Site: Senex Detective Paris enregistré le 25-02-2017 Paris - 75 Paris

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